Actualités

Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens.

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Un arrêt rendu le 14 septembre 2023 donne l’occasion à la Cour de cassation de se prononcer sur la nature du préjudice subi par le propriétaire d’un fonds à raison de l’inertie de son voisin, lorsque ce dernier s’oppose à la mise en œuvre des travaux rendus nécessaires par la configuration des lieux et devant être effectués sur son sol.

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Les dividendes versés à la société détenue par un travailleur indépendant par la société où celui-ci exerce entrent dans l’assiette de ses cotisations sociales dès lors que ces dividendes constituent un revenu d’activité professionnelle.

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Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations.

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Pour l’acquisition de points sur le C2P en 2023, les seuils d’exposition des salariés au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes doivent être proratisés.

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